Actualités
Droit à l'image enfants

Le respect du droit à l’image des enfants : quels sont les apports de la loi du 19 février 2024 ?

Auteur : LINGIBÉ Patrick
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Dans le Journal Officiel de ce mardi 19 février 2024, a été publiée la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Il faudra désormais réfléchir à deux fois avant de publier la photo de son enfant sur les réseaux sociaux. Me Patrick Lingibé fait le point sur ce nouveau texte destiné à pro... Lire la suite

Historique

<< < ... 28 29 30 31 32 33 34 ... > >>