Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/12/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLes parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait d’union ? Le Conseil d’Etat a répondu négativement. L'article 311-21 du code civil précise que : Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou pa... Lire la suite
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Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?
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