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Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
20/09/2021
20
septembre
sept.
09
2021
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les huitième et troisième chambres du conseil d'État réunies ont de nouveau rappelé le principe selon lequel une commune ne peut pas vendre un bien immobilier lui appartenant pour un prix inférieur à sa valeur. Dans le droit fil de la jurisprudence commune de Fougerolles (C... Lire la suite
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Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
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Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLes modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité réponde...Source : www.eurojuris.fr
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Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périmèt...Source : www.eurojuris.fr