L'extension du périmètre de l'indemnisation des victimes au titre de la tierce personne, de la sphère domestique à la sphère professionnelle
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
29/08/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt d’importance du 22 mai 2019[1], d’ailleurs publié au bulletin de la Cour de cassation, la 1ère Chambre civile de la haute juridiction a admis l’indemnisation de l’aide familiale bénévole procurée dans le cadre de l’activité professionnelle de la victime. 1. Les faits : En l’espèce, après avoir reçu des soins orthodontiques,... Lire la suite
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