Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration

Historique

• Paquet TVA sur le commerce électronique : les commentaires de Bercy mis en consultation publique
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses...
  Source : www.efl.fr
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• Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit fiscal
  Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des prin...
  Source : www.efl.fr
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• L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions...
  Source : www.efl.fr
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• Gérer mes biens immobiliers : voici à quoi sert le nouvel outil du fisc
  Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Depuis le début du mois d’août, un nouveau service en ligne dédié aux proprié...
  Source : www.capital.fr
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• Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesu...
  Source : www.netpme.fr
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• Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit fiscal
  Le droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un...
  Source : www.legifiscal.fr
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