La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Historique

• Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans u...
  Source : www.efl.fr
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• Quelles sanctions en cas de déclaration de revenus en ligne après la date limite ?
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Sauf exceptions, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour l'en...
  Source : www.service-public.fr
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• Intégration fiscale : pas de prise en compte des participations croisées pour le seuil de détention
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Au regard des règles concernant le périmètre de l'intégration fiscale, la cou...
  Source : www.efl.fr
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• La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Déclaration 2022 de revenus : quatre réductions d’impôt trop peu connues
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les frais supportés pour un séjour dans un établissement de soins de longue d...
  Source : www.lerevenu.com
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• Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable o...
  Source : www.legifiscal.fr
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