Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis

Historique

• Bercy soumet à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la transposition du...
  Source : fiscalonline.com
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• Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Quelles sont les étapes de l’approbation des comptes annuels ? On vous expliq...
  Source : www.capital.fr
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• Imposition des pensions alimentaires versées en nature
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposi...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• Précisions sur la prise en charge des repas d'affaires
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un avantage en nature accordé à un salarié est généralement soumis aux cotisa...
  Source : bpifrance-creation.fr
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• Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour...
  Source : fiscalonline.com
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