Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Publié le :
31/08/2022
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2022
Source : www.vie-publique.frLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2022, puis par le Sénat le 3 août... Lire la suite
Historique
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Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit fiscalLe projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 7 juillet 202...Source : www.vie-publique.fr
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Publié le : 21/08/2022 21 août août 08 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesEntreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...Source : www.actu-juridique.fr
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le : 21/08/2022 21 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commercia...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Le service de correction des déclarations de revenus 2022 est ouvert
Publié le : 21/08/2022 21 août août 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour corriger sa déclaration Les avis d'impôts 2022 sont envoyés entre le 25 ...Source : www.legifiscal.fr
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Adoption du PLFR 2022
Publié le : 21/08/2022 21 août août 08 2022Droit fiscalLa commission mixte paritaire a trouvé un accord le 4 août dernier sur un tex...Source : www.legifiscal.fr
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Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assuje...Source : www.legifiscal.fr