Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le :
25/06/2021
25
juin
juin
06
2021
Source : www.dalloz-actualite.frUn créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’une réclamation à l’état des créances – justifie d’un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers lorsque le succès de sa contestation pourrait lui permettre d’obtenir une position plus avantageuse lors des répartitions... Lire la suite
Historique
-
Association : responsabilité du dirigeant pour faux
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésSLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux,...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le calendrier des impôts pour juillet 2021
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDoit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...Source : juridiconline.com
-
Précisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom aux commerces de petite surface membres d'un réseau et exploités sous une même enseigne
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Gouvernement vient de publier un décret relatif à l’élargissement du bénéf...Source : fiscalonline.com
-
Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonéra...Source : fiscalonline.com
-
Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesUn créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’un...Source : www.dalloz-actualite.fr