Taxes d’urbanisme : transmission des informations concernant la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques

Historique

• Cession de la résidence principale d'ex-conjoints 7 ans après leur séparation, et sort de la plus-value
  Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Article 150 U du CGI (Code Général des Impôts) : « () les plus-values réalisé...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
  Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
  Droit de la consommation
  La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’exercice de l’action sociale en responsabilité ut singuli est réservé aux s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Amortissement de fonds de commerce, pacte Dutreil : mise en place de deux dispositifs « anti-abus »
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal
  La loi de finances rectificative pour 2022 coupe l’herbe sous le pied d’une o...
  Source : www.netpme.fr
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• Taxes d’urbanisme : transmission des informations concernant la taxe d’aménagement à la direction générale des finances publiques
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Prélèvement à la source : allègement des sanctions applicables aux entreprises pour 2022
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de prélèvement à l...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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