Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle

Historique

• Vente hors établissement : retour sur l’obligation d’information précontractuelle
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  La vente hors établissement est une technique qui consiste à solliciter le co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur l’agrément dans les SARL
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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•  Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Saisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le...
  Source : www.aurep.com
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• Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu'en 2027
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La suppression totale de la CVAE ne prendra finalement effet qu'en 2027 sauf...
  Source : www.efl.fr
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• Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de...
  Source : www.aurep.com
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