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Droit de reprise de l'impôt sur le revenu

Droit de reprise de l'impôt sur le revenu

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
Source : www.legifiscal.fr
Délai de reprise Le délai de reprise est aussi appelé délai de prescription. Sur combien d'années peut porter un contrôle fiscal ? En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’administration ... Lire la suite

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