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Les associés non résidents de SCI ne sont pas éligibles au crédit d'impôt

Les associés non résidents de SCI ne sont pas éligibles au crédit d'impôt

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Source : fiscalonline.com
Pour le Gouvernement, les associés non résidents fiscaux en France réalisés par des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter, 238 bis L et 239 septies du CGI, ne sont pas éligibles au dispositif de crédit d’impôt abandon de loyers institué par l’article 20 de la loi de finances pour 2021... Lire la suite

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