Actualités
Actualités du cabinet
Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, délai de reprise de l'administration

Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles, délai de reprise de l'administration

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
Source : www.legifiscal.fr
Entre juin 2017 et juin 2018, M. et Mme B. ont cédé quinze lots d'un lotissement.   Pour eux, ils sont exonérés de la taxe communale sur les plus-values de... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>