La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
20/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. « Le Conseil d’Etat (commission permanente), a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Ce projet a fait l’objet d’une saisine rectificative le même jour. 2.Motivé par la... Lire la suite
Historique
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