L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Historique

• L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une de décision aussi claire qu'efficace, la Cour de cassation est venue...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La portée juridique du diagnostic de performance énergétique
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    « Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  A l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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