Tribunal des conflits : quelles sont ses attributions ? Comment le saisir ?
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
09/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frL’organisation et les attributions du Tribunal des conflits ont été profondément remaniés par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures », complétée par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015. Notamment, le T... Lire la suite
Historique
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