Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
Publié le :
14/11/2024
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2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comEn cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la société. Si cette inscription n’est pas effectuée, l’acheteur n’a pas la qualité d’associé... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter d...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Investissement locatif : la niche fiscale Pinel ne sera pas remplacée, selon Valérie Létard
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa ministre du Logement et de la Rénovation urbaine Valérie Létard a affirmé...Source : www.weka.fr