Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
Publié le :
01/11/2023
01
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLa Commission européenne a relevé les seuils monétaires de la directive comptable de 25 % (et de 28,6 % pour les micro-entreprises). Cette décision, si elle n'est pas bloquée par le Parlement européen ou le conseil de l'Union européenne, donnera à la France la liberté de modifier (parfois davantage) le périmètre de certaines obligations parmi lesquelles celles d'audit légal des comptes et de publication des comptes annuels... Lire la suite
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Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn amendement au projet de loi de finances pour 2024, retenu par le Gouvernem...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesUn décret paru au Journal officiel du 10 octobre détaille les obligations qui...Source : www.editions-legislatives.fr
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