Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le :
29/08/2023
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Source : www.actu-juridique.frAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...Source : www.actu-juridique.fr
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Ouverture du service de correction des déclarations des revenus perçus en 2022
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersDepuis le 2 août, les contribuables ayant réalisé leur déclaration des revenu...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe Gouvernement a annoncé des indemnisations en faveur des propriétaires mode...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demand...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’...Source : www.legifiscal.fr