L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Publié le :
01/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure collective, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une distinction sur l’admission d’une clause de majoration d’intérêt... Lire la suite
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Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union...Source : www.editions-legislatives.fr
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Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À p...Source : www.lemag-juridique.com