Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022

Historique

• Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Par un arrêt rendu le 06 octobre dernier (CIV.2ème, 06 octobre 2022, 21-16.06...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de...
  Source : www.orcom.fr
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• Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Plus-value immobilière : partage sans indivision pas toujours d'exonération
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit fiscal
  Le 6 avril 2022, M. B A, demande au TA (Tribunal Administratif) : de prononce...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  « Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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