Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
02/03/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt rendu le 2 février 2023 sous le numéro 22 LY 00 917, la cour administrative d'appel de Lyon est venue apporter sa contribution à l'examen des modalités d'autorisation de travaux sur des voies de la commune appartenant à son domaine public. Plus particulièrement, une association contestait l'implantation d'éoliennes et des infrastr... Lire la suite
Historique
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