La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public

Historique

• Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
  Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu in...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration ex...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les règles de distances des plantations ?
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tou...
  Source : www.eurojuris.fr
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