Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
25/10/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un processus législatif visant à proposer un contrat aux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour leur permettre d’organiser leur vie commune. Il permet aux couples de disposer d’un outil à mi-chemin entre la situation de fait qu’est le concubinage et l’inst... Lire la suite
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Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsSi vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitem...Source : www.eurojuris.fr
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Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'État...Source : www.eurojuris.fr