Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation

Historique

• Taxe pour frais de CCI sur la CVAE : évolutions issues de la loi de finances pour 2025
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La loi de finances pour 2025 décale de 3 ans la suppression progressive de la...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat de The Kooples par la société Verdoso
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le 14 février 2025, la société Verdoso a notifié à l’Autorité de la concurren...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Prorogation jusqu'en 2026 de l'exonération de la plus-value de cession d'un droit de surélévation
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L'article 85 de la loi de finances pour 2025 a prolongé jusqu'au 31 décembre...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nouvelle levée de fonds pour Beyond Green
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Le groupe agro-alimentaire, spécialiste de l’alimentation durable, entend ain...
  Source : www.neorestauration.com
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• Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres aff...
  Source : www.eurojuris.fr
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