Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège

Historique

• Egalité professionnelle : précisions sur l'expert du CSE
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Par un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre sociale...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réduction IR-PME : le taux majoré de 25 % est entré en vigueur
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui...
  Source : www.efl.fr
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• Sauf abus, une assemblée de SARL peut être tenue loin de son siège
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit des sociétés
  Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabi...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération des dons familiaux en espèces : pas pour une acquisition en Véfa
  Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’exonération temporaire de droits de donation sur les dons familiaux en espè...
  Source : www.efl.fr
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Collectivités / International / Droit international public
  L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applica...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
  Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....
  Source : www.eurojuris.fr
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