Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
Publié le :
10/04/2025
10
avril
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2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1792-7 du code civil dispose que l’élément d’équipement, y compris ses accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, est exclu du régime de la garantie décennale des constructeurs. L’équipement à voc... Lire la suite
Historique
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Elément d'équipement : résurrection de l'article 1792-7 du code civil
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin L’article 1...Source : www.eurojuris.fr
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Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaï...Source : www.eurojuris.fr
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La consignation des 5% ou la retenue de garantie du solde du prix de vente dans les VEFA, les CCMI ou les constructions d’immeubles
Publié le : 08/01/2025 08 janvier janv. 01 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa question des « 5% » relatifs au solde de paiement des travaux ou au prix d...Source : www.eurojuris.fr
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Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation in...Source : www.eurojuris.fr
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Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la c...Source : www.eurojuris.fr
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La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la cons...Source : www.eurojuris.fr