Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Historique

• Droit de préemption et délégation : attention à la précision
  Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandat ad hoc et cessation de paiement
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...
  Source : www.compta-online.com
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• Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assemblée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finance...
  Source : www.flf.fr
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