Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
01/03/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLe statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ? Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942 En l’espèce, une société immobilière commercialisait des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs. Elle avait conclu avec deux établissements bancaires un partenariat par lequel ceux-ci lui con... Lire la suite
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Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bon yeux ne suffit pas ...
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierA propos de : Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418 Cass, 3èm...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileTutellhéoden. Que ce soit pour des raisons physiques, psychologiques ou si...Source : www.eurojuris.fr