Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
24/10/2023
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2023
Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières a été encadré par la loi laquelle attribue un pouvoir de contrôle aux communes françaises. Dans ce cadre, les manquements des loueurs peuvent être sanctionnés par des amendes civiles, sous certaines conditions. La plateforme AIRBNB, très connue du grand public et nota... Lire la suite
Historique
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L’administration fiscale doit mettre en œuvre une procédure contradictoire avant toute mise en recouvrement
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