Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications sur des avoirs détenus dans une banque suisse sur une période passée, sur le fondement des procédures fiscales, et après une mise en demeure restée sans réponse satisfaisante, avait procédé à une taxation d'office et envoyé un avis de recouvrement... Lire la suite
Historique
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