Ensemble modulable pour un chantier et imposition à la taxe foncière et à la CFE
Publié le :
31/10/2023
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Source : www.legifiscal.frLe Conseil d’État a récemment eu à se prononcer sur l’imposition à la CFE et à la taxe foncière d’une base de vie constituées d’ensembles modulaires, construits pour les besoins... Lire la suite
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Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la distributionDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...Source : www.lemag-juridique.com
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