Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Publié le :
08/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). À cette occasion, les créances sont dans un premier temps vérifiées, avant d’être admises à la procédure. Cependant, elles peuvent faire l’objet d’une contestation sérieuse... Lire la suite
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La rupture du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai par le salarié
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail dont la...Source : www.eurojuris.fr
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Condamnation à la démolition d’une villa menacée par l’érosion
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Collectivités / Urbanisme / ExpropriationPar un jugement du 1er octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a con...Source : www.eurojuris.fr
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Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDepuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des p...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesDans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à décla...Source : www.lemag-juridique.com
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Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceMatériel électrique basse tension : l’Autorité prononce une sanction de 470 m...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Investissement locatif : la niche fiscale Pinel ne sera pas remplacée, selon Valérie Létard
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa ministre du Logement et de la Rénovation urbaine Valérie Létard a affirmé...Source : www.weka.fr