Irrégularité de la procédure d'imposition d'une SNC sans incidence sur celle des associés
Publié le :
22/12/2021
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décembre
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12
2021
Source : www.efl.frL'irrégularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre d'une SNC résultant de l'absence de réponse de l'administration à la demande de saisine de l'interlocuteur départemental ne remet pas en cause la procédure d'imposition menée à l'encontre des associés... Lire la suite
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Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDeux arrêts intéressants ont été rendus dans le courant de l'année 2021 en ma...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...Source : www.efl.fr