La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes

Historique

• Rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxe foncière : la déclaration des changements doit, si possible, être souscrite en ligne
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La déclaration des constructions nouvelles et de certains autres changements...
  Source : www.efl.fr
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• Proposer un CDI à un salarié en CDD : de nouvelles obligations
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a prévu l’obligation pour l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Podcast sur l'éducateur spécialisé
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  Pour ce vingtième live, Etienne MOUNIELOU a eu l'immense plaisir de recevoir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200), la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de préci...
  Source : www.eurojuris.fr
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