La responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application de la responsabilité pour carence dolosive - Le cas de l'affaire Mediator
Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le :
21/12/2023
21
décembre
déc.
12
2023
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Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’a...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleParticuliers / Civil / Pénal / VictimesLe Mediator®, médicament composé de benfluorex visant initialement à diminuer...Source : www.eurojuris.fr
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