Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
03/11/2023
03
novembre
nov.
11
2023
Source : www.eurojuris.frLe 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux collectivités au titre de leur compétence GEMAPI. Ce transfert est lourd d’enjeux et de conséquences. La raison de ce transfert : la compétence GEMAPI La compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est confiée aux intercommunalités... Lire la suite
Historique
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