Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « faible », le consommateur. La décision rendue par la Cour de cassation le 1er février dernier (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2023, 20-22.176) en est une nouvelle illustration. A la suite d'un démarchage à domicile, des époux ont conclu, le 17 juille... Lire la suite
Historique
-
Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerceLe droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « fa...Source : www.eurojuris.fr
-
La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bu...Source : www.eurojuris.fr
-
Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage...Source : www.eurojuris.fr
-
Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de...Source : www.eurojuris.fr
-
Le couperet de la caution professionnelle
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Entreprises / Finances / Banque et financeLe Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’in...Source : www.eurojuris.fr
-
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...Source : www.efl.fr