Les déficits relatifs à des exercices prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation
Publié le :
04/10/2023
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Source : www.efl.frL’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période prescrite, non seulement lorsqu’ils ont été imputés au titre d’exercices non prescrits, mais également sans attendre leur imputation lorsqu’ils ont été reportés faute de résultat bénéficiaire... Lire la suite
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Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles...Source : www.efl.fr
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gr...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Temps de travailDans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est atta...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration est fondée à contrôler les déficits constatés en période pre...Source : www.efl.fr
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Sauf clause expresse, le ravalement prescrit par l'administration pèse sur le bailleur commercial
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr