Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères

Historique

• La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
  Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Procédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équili...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut êtr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'ap...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas d’indemnisation possible pour un enfant ayant pris le véhicule de ses parents
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Les éléments d’espèce étaient les suivants : Malgré la réticence de sa sœu...
  Source : www.eurojuris.fr
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