L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré

Historique

• Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point important...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La levée de fonds en start-up : comment ça marche ? 
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démar...
  Source : solutions.lesechos.fr
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• L'importance de la TVA collectée et l'expertise de la société contrôlée sont insuffisantes à justifier la majoration pour manquement délibéré
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  La juridiction administrative nous rappelle que la mise en œuvre de la majora...
  Source : fiscalonline.com
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• Imposition des revenus 2022 : allocations forfaitaires pour frais professionnels (repas, déplacements)
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi...
  Source : fiscalonline.com
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• L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code généra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pac...
  Source : www.efl.fr
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