Modification du taux de la taxe additionnelle à la CCI
Publié le :
16/04/2024
16
avril
avr.
04
2024
Source : www.legifiscal.frL’administration fiscale vient de commenter l’ajustement des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE, affectée au financement des CCI (actualité BOFiP du 27 mars 2024). Ces taux ont été ajustés à la hausse pour tenir compte de la baisse de la CVAE instaurée par la loi de finances pour 2024… Lire la suite
Historique
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