Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente

Historique

• Crédit de TVA et date limite de report
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur la date limite de report appli...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Au 1er juillet 2024, le nouveau zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) r...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Remboursements d'impôt sur le revenu 2024 : les dates
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Remboursement, ou reste à payer ?  Le prélèvement à la source, donne une esti...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limite...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transmettre les entreprises familiales, défi permanent
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  En dépit du pacte Dutreuil, transmettre une entreprise familiale demeure comp...
  Source : www.gazettenormandie.fr
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• Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France...
  Source : www.eurojuris.fr
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