![Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte](medias/org-655/shared/bancaire--11-.jpg-65c614445a879.jpg)
Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
Source : www.efl.frSaisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus, indépendamment d’éventuels versements déjà effectués... Lire la suite
Historique
-
Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesProcédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Les comédies romantiques face au droit : les enfants amoureux
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Particuliers / Famille / EnfantsCette journée de la Saint Valentin est consacrée aux amants maudits de Vérone...Source : www.eurojuris.fr
-
Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEtienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°...Source : www.eurojuris.fr
-
Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierS’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975,...Source : www.eurojuris.fr
-
Les comédies romantiques face au droit : quelle est la valeur juridique des fiançailles ? Quelles conséquences en cas de rupture ?
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileContinuons la semaine en compagnie de Thierry Boisnard et de l’un des couples...Source : www.eurojuris.fr
-
Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliersSaisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour dé...Source : www.efl.fr