Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Auteur : NIGON Audrey
Publié le :
04/02/2022
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2022
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement ce dernier auprès des institutions représentatives du personnel ne sont pas éligibles au CSE. En l’espèce, l’o... Lire la suite
Historique
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Utilisation d'un document couvert par le secret professionnel spontanément remis lors d'un contrôle
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsUn accord tacite à la levée du secret professionnel peut être déduit du compo...Source : www.efl.fr
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Division d'un fonds et situation d'enclave
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / GestionSelon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un f...Source : www.eurojuris.fr
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité et de l'in solidum dans les contrats de maitrise d'oeuvre
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe modèle de contrat qui est diffusé par l’Ordre national des architectes sti...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...Source : www.eurojuris.fr
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3000 euros pour aider un jeune à créer son entreprise… et donc son emploi
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Levées de fondsPrévue dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution, l’aide de 3000 euros destiné...Source : www.lefigaro.fr