Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
08/01/2024
08
janvier
janv.
01
2024
Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet unique des entreprises, lancé le 1er janvier 2023. L'audit a révélé des problèmes majeurs dans la mise en œuvre de ce projet. La Cour a critiqué la préparation et la gestion de la réforme, notant qu'elle a causé des dysfonctionnements importants. Le gouvernement a dû intr... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Droit de la distributionLorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...Source : www.efl.fr
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Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
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