Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
30/01/2023
30
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLe principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, constitue une règle impérative posée par l’article 826 du Code civil. Le législateur a souhaité protéger ce principe essentiel du droit des successions, en sanctionnant tout acte commis sciemment par un héritier v... Lire la suite
Historique
-
Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des...Source : www.eurojuris.fr
-
Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318...Source : www.eurojuris.fr
-
Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailL’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - To...Source : www.eurojuris.fr
-
Loi de finances pour 2023 : le seuil d'application de la modulation à la baisse du PAS est abaissé
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, le prélèvement à la so...Source : www.efl.fr
-
Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis...Source : www.eurojuris.fr
-
Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Famille / SuccessionsLe principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérati...Source : www.eurojuris.fr