Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation

Historique

• Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !
  Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
  Source : www.efl.fr
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