Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits

Historique

• Six mois : délai impératif pour dépôt de la déclaration de succession et règlement des droits
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Particuliers / Famille / Successions
  Sur la décision du conseil constitutionnel, 1er juin 2023, N° 2023-1051 QPC...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le rehaussement du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants commenté au BOFiP
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’article 20 de la loi de finances pour 2023 rehausse le plafond du crédit d’...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arr...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établi...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant le...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Rémunération variable : l’atteinte de l’objectif entraîne le versement du bonus même en cas de départ du salarié avant la date de versement prévue
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Si une prime de rémunération variable permet de récompenser les salariés pour...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite